Un projet de décret est en cours de consultation concernant la responsabilité élargie des producteurs (REP) d’emballages, spécifiquement pour les déchets d’emballages professionnels. Ce texte, s’il est adopté, étendrait la responsabilité financière des entreprises qui mettent sur le marché des emballages industriels, commerciaux ou professionnels, obligeant ainsi tous les producteurs à contribuer à la gestion des déchets de leurs produits.
Contexte : l’extension de la REP aux emballages professionnels
La législation sur la REP vise à rendre les producteurs responsables de la fin de vie des emballages qu’ils mettent sur le marché, en leur imposant de contribuer au financement du recyclage ou de la gestion de ces déchets. Depuis janvier 2023, les professionnels de la restauration sont déjà concernés par cette obligation. Cependant, dès le 1er janvier 2025, cette règle s’étendra à tous les autres secteurs utilisant des emballages professionnels, dans une logique de simplification et d’uniformisation des réglementations.
Les principales propositions du projet de décret
Voici les principaux changements proposés par le décret en consultation :
- Fusion des catégories d’emballages : Les emballages utilisés dans la restauration seraient regroupés avec les emballages industriels et commerciaux, créant une seule catégorie d’emballages professionnels. Cette mesure vise à simplifier les démarches de gestion des déchets et de traçabilité.
- Exclusion des emballages de certains produits : Les contenants d’huiles minérales ou synthétiques seraient exclus de la REP pour les emballages et intégrés à la filière des huiles usagées. Cette décision s’inscrit dans une approche de spécialisation des filières pour des déchets spécifiques.
- Définitions clarifiées : Le projet introduit de nouvelles définitions, comme celles d’emballage professionnel, d’emballage mixte (utilisé à la fois par les ménages et les professionnels), et d’emballage de production primaire. Ces définitions apportent plus de précision et facilitent l’identification des obligations légales pour chaque type d’emballage.
- Reprise des déchets professionnels sans frais : Une des obligations majeures du décret est la reprise gratuite des déchets d’emballages pour les professionnels. Les éco-organismes devraient assurer cette collecte, permettant aux entreprises d’éviter les frais associés à la gestion de leurs déchets d’emballages.
- Traçabilité centralisée : Si plusieurs éco-organismes sont agréés pour gérer cette REP, un système de traçabilité commun serait mis en place. Ce suivi centralisé vise à assurer la transparence et l’efficacité des opérations de gestion des déchets sur le plan national.
Impact pour les entreprises
Ce décret implique pour les producteurs une responsabilité accrue et des contributions financières supplémentaires pour assurer la gestion des déchets. La mise en place de cette REP étendue pourrait également inciter les entreprises à repenser leurs choix de packaging, en favorisant des matériaux recyclables ou des options plus écologiques.
Conclusion
En imposant une éco-participation pour tous les emballages professionnels, le gouvernement souhaite simplifier et harmoniser les obligations des entreprises tout en renforçant la gestion des déchets. Pour les entreprises, cette mesure est l’occasion de revoir leur chaîne d’approvisionnement et de s’orienter vers des emballages plus durables, répondant aux attentes des consommateurs en matière d’environnement et de responsabilité sociale.