L’article 95 du règlement BPR vise notamment à garantir des conditions de concurrence équitables entre les entreprises qui supportent les coûts liés aux données réglementaires sur les substances actives. Pour les entreprises qui fabriquent, importent ou distribuent des produits biocides, il constitue surtout un point de contrôle essentiel de la chaîne d’approvisionnement.
La vérification ne consiste pas seulement à chercher le nom de son fournisseur. Il faut confirmer que le fournisseur apparaît pour la bonne substance active et pour le bon type de produit.
À quoi sert l’article 95 du BPR ?
L’article 95 du règlement (UE) n° 528/2012 prévoit une liste de substances actives et de fournisseurs pertinents publiée par l’ECHA.
Pour les produits entrant dans son champ, un produit biocide constitué de, contenant ou générant une substance pertinente ne peut pas être mis à disposition sur le marché si ni le fournisseur de la substance ni le fournisseur du produit ne figure sur cette liste pour le ou les types de produits concernés.
Identifier l’actif
Vérifier l’identité exacte de la substance active utilisée ou générée.
Identifier le type de produit
Relier le produit biocide au TP1–TP22 correspondant.
Contrôler la liste
Rechercher un fournisseur de substance ou de produit couvert pour cette combinaison.
Documenter
Conserver la trace de la vérification et surveiller les futures mises à jour.
Qui doit figurer sur la liste Article 95 ?
L’entreprise n’a pas nécessairement besoin d’être elle-même inscrite sur la liste Article 95. Pour un produit biocide concerné, il faut qu’un fournisseur pertinent soit couvert.
Le BPR distingue notamment :
Le fournisseur de la substance
Il s’agit, au sens du cadre BPR, d’un acteur qui fabrique ou importe la substance active concernée afin qu’elle soit utilisée dans des produits biocides.
Le fournisseur du produit
Il s’agit d’un acteur qui fabrique ou met à disposition un produit biocide constitué de, contenant ou générant la substance pertinente.
Il suffit qu’un maillon pertinent soit couvert : soit le fournisseur de la substance, soit le fournisseur du produit. Mais cette couverture doit correspondre à la substance active et au type de produit concernés.
Comment vérifier son fournisseur sur la liste Article 95 ?
La méthode la plus sûre consiste à partir de la liste officielle publiée par l’ECHA et à contrôler chaque critère séparément.
Utiliser le nom réglementaire et, si possible, les identifiants CE/CAS pour éviter les confusions.
Vérifier le TP réglementaire du produit : TP1, TP2, TP4, TP8, TP18, etc.
Contrôler si le nom de l’entreprise ou de son représentant apparaît dans l’entrée pertinente.
Distinguer fournisseur de substance et fournisseur de produit.
L’ECHA actualise régulièrement la liste. Ne pas travailler sur une ancienne copie archivée sans la comparer à la version officielle récente.
Documenter la version consultée et la correspondance entre substance, TP et fournisseur.
L’ECHA fournit également une version XLSX pour faciliter la recherche, mais précise que seule la version PDF publiée sur son site est considérée comme authentique.
Pourquoi faut-il vérifier le type de produit ?
C’est l’une des erreurs les plus fréquentes. La présence d’un fournisseur sur la liste Article 95 n’est pas nécessairement valable pour tous les usages biocides d’une substance.
La vérification doit être réalisée pour le ou les types de produits auxquels appartient le produit biocide.
| Vérification | Insuffisant | Correct |
|---|---|---|
| Fournisseur | « Le nom apparaît quelque part dans la liste » | Le fournisseur apparaît pour la substance et le TP concernés |
| Substance | Nom commercial seulement | Identité réglementaire précise de la substance active |
| Type de produit | « La substance est couverte » | Le TP du produit commercial est explicitement couvert |
| Version de la liste | Ancien fichier local | Version officielle ECHA récente, PDF de référence |
Exemple simple
Si une substance active figure sur la liste avec un fournisseur pour le TP8, cette information ne permet pas de conclure automatiquement que le même fournisseur couvre cette substance pour le TP18.
Cette logique est cohérente avec l’ensemble du BPR : les substances actives sont évaluées et approuvées par type de produit et la liste Article 95 reprend également cette dimension.
Quelles entreprises doivent réaliser ce contrôle ?
L’ECHA rappelle notamment cette vérification aux :
- fabricants de produits biocides ;
- importateurs de produits biocides ;
- distributeurs avant mise à disposition du produit ;
- acteurs qui mettent des substances actives à disposition pour le marché biocide.
Pour un importateur, par exemple, il faut vérifier que le produit est autorisé ou couvert par le régime transitoire applicable, mais également qu’un fournisseur pertinent figure sur la liste Article 95.
Article 95 ne remplace pas l’autorisation du produit. Une chaîne d’approvisionnement couverte par l’Article 95 ne suffit pas à rendre commercialisable un produit qui ne satisfait pas aux autres exigences du BPR.
Comment gérer un fournisseur situé hors UE ou EEE ?
Les chaînes d’approvisionnement biocides sont souvent internationales. Un fabricant de substance active peut être situé hors de l’Union ou de l’Espace économique européen.
L’ECHA prévoit la possibilité qu’une entreprise établie hors de la zone concernée soit représentée aux fins de l’article 95 par un représentant établi dans l’Union. Dans ce cas, la relation entre l’entreprise non européenne et son représentant doit être examinée sur la liste.
Pour l’entreprise européenne qui importe le produit ou la substance, la question pratique reste la même : la chaîne d’approvisionnement est-elle couverte par une entrée Article 95 pertinente ?
Que faire si le fournisseur change ?
Un changement de fournisseur de substance active n’est pas une simple décision achats. Avant d’utiliser la nouvelle source d’approvisionnement, il faut vérifier la couverture Article 95 pertinente.
De la même manière, une fusion, un changement de raison sociale, un changement de représentant ou une évolution de l’organisation du fournisseur peut nécessiter une nouvelle vérification.
L’ECHA indique que les informations de la liste sont mises à jour régulièrement et fournit des procédures permettant aux entreprises de faire corriger certaines informations lorsque nécessaire.
Pourquoi surveiller l’Article 95 après le renouvellement d’une substance active ?
Le maintien d’une entreprise sur la liste Article 95 n’est pas toujours acquis une fois pour toutes.
L’ECHA précise notamment que lorsqu’une combinaison substance active / type de produit est renouvelée, certaines parties déjà présentes sur la liste, mais qui n’étaient pas demandeurs dans la procédure de renouvellement, doivent fournir une lettre d’accès aux données pertinentes de renouvellement dans les 12 mois suivant ce renouvellement afin de satisfaire à l’article 95(7).
Pour un acheteur ou responsable réglementaire, cela signifie que la vérification Article 95 ne doit pas être réalisée une seule fois lors de la qualification initiale du fournisseur. Elle doit être intégrée dans la veille fournisseur.
Quelle méthode intégrer dans votre processus fournisseur ?
- À l’homologation du fournisseur : vérifier la liste Article 95 pour chaque substance active et TP.
- À l’ajout d’un nouveau produit : confirmer que son TP est couvert.
- Lors d’un changement de source : refaire la vérification avant mise sur le marché.
- Lors du renouvellement d’une substance active : suivre les conséquences possibles sur le maintien du fournisseur dans la liste.
- À chaque mise à jour pertinente de la liste : contrôler les fournisseurs critiques.
- Documenter : conserver la date de vérification et la version officielle consultée.
Pour une entreprise qui utilise plusieurs substances actives, types de produits et fournisseurs, cette logique devient rapidement un sujet de veille réglementaire et de gestion des données fournisseurs.
Pourquoi ce sujet mérite-t-il une veille continue ?
Plusieurs événements peuvent modifier la situation :
- nouveau fournisseur ajouté à la liste ;
- modification d’un nom ou d’un représentant ;
- nouvelle combinaison substance / TP ;
- renouvellement d’une approbation ;
- évolution du dossier de données supportant l’inscription ;
- changement dans votre propre chaîne d’approvisionnement.
L’ECHA actualise régulièrement la liste. Au moment de la rédaction de cet article, une version officielle récente a été publiée en septembre 2026.
Sources officielles
Liste officielle et fichiers de consultation publiés par l’ECHA.
Explications sur le fonctionnement de l’article 95 et le maintien sur la liste.
Obligations des fabricants, importateurs, distributeurs et autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement.
Texte juridique de référence, notamment article 95.