Sous le règlement CLP, toutes les substances dangereuses ne font pas l’objet d’une classification harmonisée. Mais lorsqu’une entrée existe à l’Annexe VI, la classification harmonisée est juridiquement contraignante pour les classes de danger et différenciations qu’elle couvre. Les entreprises doivent donc surveiller les nouvelles entrées et les modifications publiées au travers des ATP.
Le point clé : une nouvelle classification harmonisée ne « reclassifie » pas automatiquement tous vos mélanges. Elle impose en revanche d’utiliser la classification harmonisée de la substance pour les dangers couverts et de réexaminer les conséquences éventuelles sur les mélanges qui la contiennent.
Qu’est-ce qu’une classification harmonisée CLP ?
Le règlement CLP impose aux fabricants, importateurs et utilisateurs en aval d’identifier les dangers de leurs substances et mélanges et de les classer avant leur mise sur le marché.
Dans de nombreuses situations, cette classification relève de l’autoclassification. Pour certaines substances, toutefois, une classification et un étiquetage sont harmonisés au niveau de l’Union européenne : on parle de classification et étiquetage harmonisés — CLH.
L’ECHA précise que les classifications harmonisées figurant à l’Annexe VI du CLP doivent être appliquées par les fabricants, importateurs, utilisateurs en aval et distributeurs concernés.
Important : lorsqu’une entrée harmonisée ne couvre que certaines classes de danger, les autres classes ou différenciations doivent encore être évaluées et, si nécessaire, autoclassifiées par l’entreprise.
Où trouver la classification harmonisée d’une substance ?
Les classifications harmonisées juridiquement contraignantes sont publiées dans la Table 3 de la partie 3 de l’Annexe VI du règlement CLP et dans les adaptations au progrès technique successives publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
Une entrée peut notamment préciser :
- le numéro Index ;
- le nom chimique ;
- les numéros CE et CAS ;
- les classes et catégories de danger ;
- les mentions de danger ;
- les éléments d’étiquetage ;
- les limites de concentration spécifiques ;
- les facteurs M ou valeurs ATE lorsqu’ils sont définis ;
- certaines notes associées à l’entrée.
Les anciennes références aux Tables 3.1 et 3.2 ne correspondent plus à la structure actuelle de l’Annexe VI. Pour le droit courant, il faut travailler avec la Table 3.
Qu’est-ce qu’une ATP du règlement CLP ?
Une ATP est une adaptation au progrès technique du règlement CLP. Pour les classifications harmonisées, elle permet notamment à la Commission européenne d’ajouter de nouvelles entrées, de modifier des classifications existantes ou de supprimer certaines entrées de l’Annexe VI.
L’ECHA explique que ce processus intervient après l’adoption d’un avis scientifique sur la classification harmonisée, notamment par le Comité d’évaluation des risques — RAC — puis l’adoption d’un acte par la Commission européenne.
Pourquoi la date d’application est-elle essentielle ?
Une ATP entre en vigueur après sa publication, mais prévoit généralement une date d’application ultérieure afin de laisser aux fournisseurs le temps d’adapter leurs classifications, étiquetages, emballages et autres obligations liées.
Les textes peuvent autoriser une application volontaire anticipée. L’entreprise doit donc distinguer :
- la date de publication ;
- la date d’entrée en vigueur ;
- la possibilité éventuelle d’application anticipée ;
- la date à partir de laquelle la nouvelle classification devient obligatoire.
Une nouvelle classification harmonisée change-t-elle la classification d’un mélange ?
Pas automatiquement. Les mélanges dangereux font en principe l’objet d’une autoclassification par le fabricant, l’importateur ou l’utilisateur en aval.
Toutefois, lorsqu’un mélange contient une substance pour laquelle une nouvelle classification harmonisée devient applicable, l’entreprise doit utiliser cette classification pour les classes de danger couvertes et réexaminer le calcul ou l’évaluation du mélange.
| Évolution | Vérification à mener | Conséquence possible |
|---|---|---|
| Nouvelle classe ou catégorie de danger | Identifier les mélanges contenant la substance | Réévaluation de la classification du mélange |
| Nouvelle limite de concentration spécifique | Comparer la concentration de la substance dans chaque formulation | Modification possible de la classification |
| Nouveau facteur M ou ATE | Reprendre les calculs concernés | Impact possible sur certaines classes de danger |
| Classification du mélange modifiée | Examiner les obligations aval | Étiquette, FDS et autres informations à réexaminer |
Une évolution de classification peut donc avoir un effet en cascade, mais chaque conséquence doit être vérifiée. Il ne faut pas supposer qu’une modification de l’Annexe VI entraîne automatiquement une nouvelle étiquette ou une nouvelle FDS pour tous les produits contenant la substance.
Et la FDS ?
Si la nouvelle classification modifie les informations réglementaires pertinentes pour une substance ou un mélange, l’entreprise doit examiner l’impact sur la fiche de données de sécurité conformément aux règles REACH applicables.
Et l’UFI ou la notification aux centres antipoison ?
Une modification de classification ne signifie pas automatiquement qu’un nouvel UFI est requis. En revanche, l’entreprise doit examiner si les informations soumises au titre de l’Annexe VIII du CLP doivent être mises à jour dans sa situation.
Quelle méthode appliquer lorsqu’une nouvelle ATP est publiée ?
Relever numéro Index, CE, CAS, classification, limites spécifiques, facteurs et notes.
Identifier précisément ce qui change et les classes de danger concernées.
Matières premières, substances commercialisées, formulations et mélanges.
Appliquer les règles CLP pertinentes en tenant compte de la nouvelle classification harmonisée.
Étiquetage, emballage, FDS et, lorsque pertinent, autres dossiers ou notifications.
Intégrer la date d’application obligatoire et toute possibilité d’application anticipée ou période transitoire.
La veille utile ne consiste pas seulement à annoncer « une nouvelle ATP est publiée ». Elle doit permettre d’identifier rapidement les substances concernées, leur date d’application et les produits internes à réexaminer.
Quelles ATP faut-il surveiller en 2026-2027 ?
Au 23 septembre 2026, deux échéances illustrent bien la nécessité d’un suivi dans le temps :
Les modifications apportées à l’Annexe VI par ce règlement sont applicables depuis le 1er mai 2026.
Cette nouvelle adaptation de la classification harmonisée s’appliquera à partir du 1er février 2027. Les fournisseurs peuvent appliquer les nouvelles classifications avant cette date.
L’ECHA met à disposition un tableau pratique regroupant les entrées harmonisées et leur historique. Pour des raisons juridiques, toutefois, l’ECHA rappelle que les classifications officiellement contraignantes sont celles publiées dans la Table 3 de l’Annexe VI et dans les ATP au Journal officiel de l’Union européenne.
Quelles classes de danger peuvent faire l’objet d’une CLH ?
La classification harmonisée vise notamment les dangers présentant le plus haut niveau de préoccupation. L’ECHA cite actuellement :
- cancérogénicité, mutagénicité et toxicité pour la reproduction — CMR ;
- sensibilisation respiratoire ;
- perturbation endocrinienne pour la santé humaine ou l’environnement ;
- PBT et vPvB ;
- PMT et vPvM ;
- d’autres classes de danger lorsque l’harmonisation au niveau de l’Union est justifiée.
Sources officielles
Présentation de la procédure CLH et des obligations liées aux classifications harmonisées.
Tableau pratique des classifications harmonisées et historique des ATP.
Texte réglementaire de référence.
ATP 22 : modifications de l’Annexe VI applicables depuis le 1er mai 2026.
ATP 23 : modifications de l’Annexe VI applicables à partir du 1er février 2027.