L’autorisation de mise sur le marché n’est pas la fin de l’évaluation d’un médicament. Une fois commercialisé, son profil de sécurité continue d’être documenté à partir des cas individuels, des études, de la littérature, des données d’utilisation et d’autres sources. Ces informations peuvent conduire à de nouvelles mesures réglementaires.
Une veille pharmacovigilance utile ne consiste pas seulement à surveiller les effets indésirables. Elle doit aussi couvrir l’évolution des règles qui encadrent leur collecte, leur déclaration, l’évaluation des signaux, les PSUR, les RMP, les PASS, les inspections et les mesures de minimisation des risques.
Quel est le cadre européen de la pharmacovigilance ?
La pharmacovigilance européenne repose notamment sur la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 726/2004 et le règlement d’exécution (UE) n° 520/2012.
Ce dernier précise plusieurs modalités opérationnelles des activités de pharmacovigilance prévues par la législation européenne. Sa version consolidée actuellement publiée sur EUR-Lex est datée du 12 février 2026.
Ces textes sont complétés par les Good Pharmacovigilance Practices — GVP, qui organisent les exigences et recommandations opérationnelles selon plusieurs modules thématiques.
PSMF et système qualité
Organisation du système de pharmacovigilance, responsabilités, documentation et pharmacovigilance system master file.
ICSR et EudraVigilance
Collecte, gestion et transmission des notifications de suspicions d’effets indésirables.
PSUR / PBRER
Réévaluation périodique du rapport bénéfice-risque sur la base des nouvelles informations disponibles.
RMP
Risques identifiés ou potentiels, mesures de minimisation et activités destinées à mieux caractériser le profil de sécurité.
Signaux de sécurité
Détection, validation, confirmation, analyse et décisions réglementaires liées aux nouvelles informations de sécurité.
PASS
Études de sécurité post-autorisation imposées ou volontaires, notamment pour caractériser un risque ou évaluer une mesure de minimisation.
Que faut-il surveiller autour d’EudraVigilance et des ICSR ?
EudraVigilance est le système européen utilisé pour l’échange électronique des Individual Case Safety Reports — ICSR et constitue également une source importante pour la détection de signaux.
Pour les médicaments autorisés, les titulaires doivent transmettre à EudraVigilance les cas entrant dans le champ réglementaire. Le cadre GVP prévoit notamment des délais de déclaration accélérée de :
- 15 jours pour les cas graves concernés ;
- 90 jours pour les cas non graves concernés provenant de l’EEE.
Les modalités techniques évoluent également. Les déclarations sont effectuées selon le standard ICH E2B(R3) et les règles techniques publiées par l’EMA.
Le risque réglementaire ne réside pas uniquement dans le délai de 15 ou 90 jours. Il faut également surveiller les évolutions du format ICSR, des business rules, des terminologies et des exigences de protection des données applicables aux transmissions.
À quoi servent les PSUR et que faut-il surveiller ?
Le Periodic Safety Update Report — PSUR constitue une analyse périodique du rapport bénéfice-risque d’un médicament. Son format européen est encadré par le règlement d’exécution 520/2012 et le GVP Module VII, en cohérence avec le format international PBRER défini par ICH E2C(R2).
La veille doit notamment porter sur :
- les fréquences et dates de soumission ;
- la liste européenne des dates de référence — EURD list ;
- les évolutions du format et des exigences de contenu ;
- les modalités de soumission et d’évaluation ;
- les conclusions des procédures PSUSA lorsqu’elles concernent le produit ou la substance active.
Le PSUR n’est pas un simple inventaire de cas. Il vise à intégrer les nouvelles informations de sécurité dans une évaluation actualisée du rapport bénéfice-risque.
Quand faut-il mettre à jour un RMP ?
Le Risk Management Plan — RMP décrit notamment le profil de sécurité du médicament, les activités destinées à mieux caractériser certains risques et les mesures prévues pour prévenir ou minimiser ces risques.
L’EMA précise qu’un RMP est actualisé notamment :
- à la demande de l’EMA ou d’une autorité nationale compétente ;
- lorsque le système de gestion des risques est modifié à la suite de nouvelles informations susceptibles de modifier significativement le rapport bénéfice-risque ;
- lorsqu’une étape importante de pharmacovigilance ou de minimisation des risques est atteinte.
Dans certaines situations, l’autorité peut également fixer une date spécifique pour la prochaine soumission d’un RMP.
Le titulaire doit donc relier les changements réglementaires aux risques identifiés dans son propre RMP et aux mesures de minimisation mises en place.
Comment fonctionne la surveillance des signaux de sécurité ?
Un signal de sécurité correspond à une information nouvelle ou à un nouvel aspect d’une information connue qui justifie une investigation supplémentaire.
Les signaux peuvent être détectés à partir de nombreuses sources : déclarations spontanées, EudraVigilance, études cliniques ou observationnelles, littérature scientifique et autres données pertinentes.
Un signal n’est pas une preuve de causalité. L’EMA rappelle que la présence d’un signal ne signifie pas directement que le médicament a causé l’événement rapporté. L’évaluation doit déterminer si une relation causale est suffisamment étayée.
Lorsque le PRAC conclut qu’une action réglementaire est nécessaire, ses recommandations peuvent notamment conduire à une modification de l’information produit ou à d’autres mesures de gestion du risque.
L’EMA publie régulièrement les recommandations du PRAC. Par exemple, les recommandations issues de la réunion du 6 au 9 juillet 2026 ont été publiées le 3 août 2026, avec des formulations destinées à être intégrées dans les informations produit lorsque nécessaire.
Quel rôle jouent les PASS ?
Les Post-Authorisation Safety Studies — PASS sont réalisées après l’autorisation afin notamment de :
- identifier, caractériser ou quantifier un risque de sécurité ;
- confirmer le profil de sécurité du médicament ;
- mesurer l’efficacité des mesures de gestion des risques.
Elles peuvent être imposées par une autorité ou menées volontairement par le titulaire.
Une PASS peut être interventionnelle ou non interventionnelle. Lorsque la PASS non interventionnelle est imposée, des procédures spécifiques encadrent le protocole, son évaluation, les éventuelles modifications substantielles et le rapport final.
Évolution opérationnelle : depuis janvier 2025, l’EMA indique que les titulaires utilisent la plateforme IRIS pour gérer certaines étapes des PASS après la soumission initiale. Les calendriers et modèles continuent eux aussi d’être mis à jour.
Pourquoi suivre les révisions des GVP ?
Les GVP traduisent le cadre juridique en exigences et recommandations opérationnelles détaillées. Une modification d’un module peut donc affecter directement les procédures internes d’un laboratoire, même sans changement apparent du texte législatif de base.
| GVP | Sujet | Exemple de point à surveiller |
|---|---|---|
| Module I | Systèmes de pharmacovigilance | Organisation, qualité, responsabilités |
| Module II | PSMF | Contenu et maintenance du Pharmacovigilance System Master File |
| Module III | Inspections | Préparation, conduite et suivi des inspections |
| Module V | Gestion des risques | RMP et évolution du système de gestion des risques |
| Module VI | Effets indésirables | Collecte et transmission des ICSR |
| Module VII | PSUR | Contenu et évaluation périodique bénéfice-risque |
| Module VIII | PASS | Conception et procédures des études de sécurité post-AMM |
| Module IX | Signaux | Détection, validation et gestion des signaux |
Un exemple très récent : les inspections
L’EMA a publié le 9 septembre 2026 la révision 2 du GVP Module III consacré aux inspections de pharmacovigilance, avec une date d’effet au 10 septembre 2026.
Ce type de modification illustre bien pourquoi une veille pharmaceutique ne peut pas se limiter aux règlements et directives : les documents GVP doivent eux aussi être surveillés.
Que peuvent entraîner les conclusions de pharmacovigilance ?
Une nouvelle information de sécurité peut conduire à différentes mesures selon son importance et le résultat de l’évaluation :
- modification du résumé des caractéristiques du produit ;
- modification de la notice ou de l’étiquetage ;
- mise à jour du RMP ;
- nouvelles mesures de minimisation des risques ;
- communication directe aux professionnels de santé — DHPC ;
- demande d’étude supplémentaire ;
- variation d’AMM ;
- dans les situations les plus importantes, restriction, suspension ou autres mesures réglementaires.
La pharmacovigilance est donc directement reliée au cycle de vie réglementaire de l’AMM.
Quelle veille mettre en place pour un portefeuille de médicaments ?
Associer chaque AMM à ses substances, procédures, RMP, PSUR et obligations de pharmacovigilance.
Règlements, directives, règlements d’exécution, modules GVP, annexes et documents procéduraux.
Signaux, recommandations, referrals et autres décisions susceptibles d’affecter une substance ou un produit.
PSUR, PASS, mesures de minimisation, renouvellements et autres engagements post-AMM.
Déterminer si le changement affecte SOP, PSMF, RMP, FDS, information produit, formation, systèmes ou procédures.
Affecter un responsable, une échéance et une preuve de mise en œuvre dans le système qualité.
La valeur de la veille est dans le lien entre la publication externe et le produit interne. Une recommandation PRAC ou une révision GVP n’a pas la même priorité selon les substances, AMM, études et obligations réellement présentes dans votre portefeuille.
Quelles évolutions récentes montrent l’intérêt de cette veille ?
L’EMA a actualisé son document de questions-réponses relatif au signal management.
EUR-Lex publie une version consolidée actualisée du règlement d’exécution encadrant les activités de pharmacovigilance.
Publication des recommandations adoptées lors de la réunion PRAC du 6 au 9 juillet 2026.
Nouvelle révision du module consacré aux inspections de pharmacovigilance.
Sources officielles
Portail central de l’EMA pour les activités et obligations de pharmacovigilance après AMM.
Modules GVP, annexes et considérations spécifiques.
Version consolidée au 12 février 2026.
Système européen de transmission des ICSR et de détection des signaux.
Exigences réglementaires et procédurales relatives aux PSUR.
Cycle de vie et mise à jour des plans de gestion des risques.
Recommandations publiées après les évaluations de signaux de sécurité.
Cadre des études de sécurité post-autorisation imposées ou volontaires.