Que doit contenir un dossier d’information produit cosmétique ? Structure légale du DIP, RSPC, conservation, mise à jour et points de contrôle.
Pour chaque produit cosmétique mis sur le marché, la Personne Responsable doit établir un dossier d’information produit — le DIP — puis le conserver, l’actualiser et le tenir à la disposition de l’autorité compétente. Ce dossier documente le produit, son évaluation de sécurité, sa fabrication et les éléments qui justifient les effets revendiqués.
Le DIP ne constitue ni une autorisation de mise sur le marché ni une simple formalité administrative. Sa cohérence avec la formule, l’étiquetage, les allégations et le produit réellement commercialisé est déterminante. Il ne remplace pas non plus la notification préalable sur le portail CPNP : les deux obligations sont distinctes.
Le DIP est le dossier réglementaire que la Personne Responsable conserve pour démontrer que les informations requises sur un produit cosmétique sont disponibles, cohérentes et tenues à jour. Son obligation découle de l’article 11 du règlement (CE) n° 1223/2009.
Il doit être accessible à l’autorité compétente de l’État membre où le dossier est conservé. L’accès peut être électronique ou dans un autre format, à condition qu’il soit facile depuis l’adresse de la Personne Responsable indiquée sur l’étiquetage.
Point de vigilance : disposer d’un prestataire, d’une formule ou d’un rapport provisoire ne signifie pas que le DIP est complet. Le dossier final doit exister avant la commercialisation et refléter exactement le produit placé sur le marché.
La réglementation ne définit pas sept composantes autonomes. Elle prévoit les cinq catégories suivantes, qui peuvent elles-mêmes réunir de nombreux documents et données techniques.
Le rapport sur la sécurité du produit cosmétique est une composante du DIP, mais il répond à une structure et à des exigences propres. Il doit être établi par un évaluateur disposant des qualifications prévues à l’article 10.
L’annexe I couvre notamment la composition quantitative et qualitative, les caractéristiques physico-chimiques et la stabilité, la qualité microbiologique, les impuretés et informations sur l’emballage, l’utilisation normale et raisonnablement prévisible, l’exposition au produit et aux substances, le profil toxicologique, les effets indésirables et les autres informations pertinentes.
Elle comprend la conclusion de l’évaluation, les avertissements et instructions d’utilisation à faire figurer sur l’étiquette, le raisonnement scientifique, ainsi que les références et l’approbation de l’évaluateur. Les données disponibles doivent permettre à celui-ci de justifier sa conclusion pour le produit et l’usage prévus.
Les lignes directrices de la décision d’exécution 2013/674/UE précisent l’application de l’annexe I. Elles complètent le règlement sans remplacer l’analyse scientifique propre à chaque produit.
La méthode la plus robuste consiste à construire le dossier autour d’un identifiant produit unique et à vérifier la cohérence entre chaque source documentaire. Le DIP est souvent alimenté par plusieurs acteurs : marque, formulateur, fabricant, laboratoire, évaluateur de sécurité, fournisseurs et équipe marketing.
La Personne Responsable reste responsable de la conformité du produit, même lorsque la préparation de certaines pièces est externalisée. Les responsabilités, délais et modalités de remise des données doivent donc être explicités contractuellement avec les partenaires.
Le DIP doit être actualisé autant que nécessaire pendant le cycle de vie du produit. Une révision peut être déclenchée par un changement du produit, une nouvelle information de sécurité ou une évolution du cadre réglementaire.
Une gestion de versions doit permettre d’identifier ce qui a changé, pourquoi, par qui, à quelle date et avec quelles conséquences. Lorsqu’une modification affecte la sécurité ou les conditions d’emploi, l’évaluateur doit pouvoir déterminer si le RSPC doit être revu.
La Personne Responsable conserve le DIP pendant dix ans à compter de la date à laquelle le dernier lot du produit cosmétique a été mis sur le marché. Elle le rend facilement accessible à l’autorité compétente à son adresse indiquée sur l’étiquetage.
Le règlement permet un format électronique ou un autre format. L’enjeu opérationnel est de garantir l’accès rapide au dossier complet, la lisibilité des documents, la maîtrise des droits d’accès et la conservation des versions pertinentes. La langue du dossier doit être aisément compréhensible par l’autorité compétente de l’État membre concerné.
En février 2026, la DGCCRF a indiqué que seuls 26 des 147 opérateurs ciblés dans son enquête avaient présenté des dossiers complets ou presque complets. Elle a relevé des DIP absents, incomplets, incohérents, non actualisés ou constitués après la commercialisation.
Le rapport de sécurité était absent ou incomplet dans près de la moitié des sociétés contrôlées. L’administration a également constaté des preuves d’allégations insuffisantes et des contradictions entre les recommandations de l’évaluateur, l’étiquetage et la communication du produit.
Ces constats montrent que le risque ne se limite pas à l’absence totale de dossier. Un DIP peut exister tout en restant inexploitable si les pièces sont incomplètes, si elles concernent une autre version du produit ou si les décisions commerciales ne tiennent pas compte de l’évaluation de sécurité.
La veille réglementaire aide à détecter les changements susceptibles d’imposer une analyse d’impact ou une mise à jour du dossier. Elle peut signaler une modification des annexes du règlement, de nouvelles conditions d’emploi, un avertissement, une échéance d’application ou un texte relatif aux allégations.
Elle ne constitue pas le DIP, n’effectue pas l’évaluation de sécurité et ne décide pas à la place de la Personne Responsable. Sa valeur est d’alimenter le processus interne : identifier l’évolution, la relier aux produits et ingrédients concernés, désigner les actions et tracer leur réalisation.
Pour organiser ce suivi, consultez notre page consacrée à la veille réglementaire cosmétique et notre guide sur les quatre étapes d’une veille cosmétique efficace.
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